Viviane Reding, ROMS et Immigration ...
Cette page a été entièrement mise à jour avec effet au 1er décembre 2008. Une nouvelle mise à jour partielle a été opérée en date du 19 décembre 2008. Tous les documents et formulaires ont été revus et modifiés, de façon à ce qu’il y a lieu dorénavant de se référer aux et d’utiliser exclusivement les documents et formulaires portant les références « 081201 » et « 081219 ».
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Remarque liminaire
Conformément au droit commun, les personnes ayant introduit une demande en obtention d’une autorisation de séjour peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision. Le délai de trois mois ne joue pas lorsque la législation prévoit un délai supérieur.
* Délais prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration pour le traitement d’une demande ou la délivrance d’un document
I. Citoyens de l’Union et membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité
Entrée sur le territoire et séjour de moins de trois mois
Le citoyen de l’Union (ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) et le ressortissant d’un « pays assimilé » (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse), ainsi que les membres de leur famille eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un « pays assimilé », ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’il sont munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Les membres de la famille qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité et le cas échéant du visa requis pour l’entrée sur le territoire.
Séjour supérieur à trois mois
Le citoyen de l’Union et le ressortissant d’un « pays assimilé », ainsi que les membres de leur famille eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un « pays assimilé » voulant séjourner au Luxembourg plus de trois mois, s’adresseront dans les trois mois de leur arrivée à l’administration communale du lieu de leur résidence pour solliciter la délivrance d’une attestation d’enregistrement.
Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers introduisent une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse » à l’administration communale du lieu de leur résidence.
Attention ! Les citoyens de l’Union originaires de la Bulgarie et de la Roumanie, de même que les membres de leur famille qui sont ressortissants de pays tiers, restent pour le moment, en application des dispositions transitoires des Traités d’adhésion, soumis à une autorisation de travail. Ils doivent présenter cette autorisation de travail lors de leur déclaration d’enregistrement ou du dépôt de leur demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ».
Séjour supérieur à cinq ans
Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union ainsi que le ressortissant d’un « pays assimilé » ont droit au séjour permanent.
Les membres de la famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompu pendant cinq ans, ont droit, soit à l’obtention d’une attestation de séjour permanent, s’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un « pays assimilé », soit à l’obtention d’une carte de séjour permanent s’ils sont ressortissants d’un pays tiers. Les demandes afférentes sont à adresser au ministre ayant l’immigration dans ses attributions.
II. Ressortissants de pays tiers
Entrée sur le territoire et séjour de moins de trois mois
Conditions d’entrée sur le territoire
Afin d’entrer régulièrement sur le territoire, le ressortissant de pays tiers, outre d’être en possession d’un passeport en cours de validité et d’un visa si celui-ci est requis [*] , doit remplir les conditions suivantes ;
1. ne pas être signalé dans le Système d’Information Schengen (SIS) ;
2. ne pas faire l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire ;
3. ne pas être considéré comme pouvant compromettre l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;
4. justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé et justifier de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou justifier de la possibilité d’acquérir légalement ces moyens et disposer d’une assurance-maladie couvrant tous les risques sur le territoire.
Formalités à remplir sur place
Dans les trois jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers fera une déclaration d’arrivée à l’administration communale du lieu de résidence. Dans le cas d’hébergement dans un hôtel ou autre hébergement touristique, la fiche remplie par le logeur fait foi de déclaration d’arrivée.
Durant la période du séjour allant jusqu’à trois mois, le ressortissant de pays tiers n’a pas le droit d’exercer une activité salariée, à moins d’y avoir été autorisé par le ministre.
Séjour de plus de trois mois
Avant l’entrée sur le territoire
Tout étranger qui se propose de séjourner au Luxembourg pour une durée de plus de trois mois doit, avant son entrée sur le territoire, introduire une demande d’autorisation de séjour auprès du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions. L’autorisation de séjour peut être sollicitée à titre de travailleur salarié, travailleur indépendant, sportif, étudiant, élève, stagiaire, volontaire, chercheur, membre de famille ou pour des raisons d’ordre privé. L’autorisation ministérielle doit être utilisée dans les quatre-vingt-dix jours de sa délivrance, c’est-à-dire, l’entrée sur le territoire et la déclaration d’arrivée doivent avoir été effectuées avant l’expiration de ce délai. En cas d’obligation de visa, la demande de visa doit avoir été faite avant l’expiration dudit délai.
Formalités à remplir sur place
Dans les trois jours ouvrables à compter de sa date d’entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers se présentera, muni de l’autorisation de séjour, devant l’administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence, pour faire une déclaration d’arrivée. Une copie de la déclaration lui sera délivrée en guise de récépissé. La détention du récépissé et de l’autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour. L’intéressé devra se soumettre à un examen médical.
Avant l’expiration d’un délai de trois mois, il s’adressera à la Direction de l’Immigration en vue de l’obtention d’un titre de séjour en présentant les documents suivants :
1. une copie conforme de l’autorisation de séjour lui adressée par le ministre ;
2. une copie conforme de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
3. un certificat médical attestant qu’il remplit les conditions médicales autorisant son séjour, délivré par un médecin établi au Luxembourg ;
4. la preuve d’un logement approprié, si elle est requise ;
5. une photo récente, format 45/35 mm, prise de face à visage découvert, la tête ayant au moins 20 mm de hauteur, répondant aux normes ICAO/OACI ;
6. la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance de EUR 30.- sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de …).
Le ressortissant de pays tiers qui détient une autorisation de séjour et réside régulièrement dans un autre Etat membre de l’Union et qui entend exercer une activité salariée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doit y avoir été autorisé.
Séjour supérieur à cinq ans
Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée auprès du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions.